Conditions générales de ventes

Version 2.0 du 28/08/2019

Vente uniquement en France Métropolitaine
(pour le moment)

1. Mentions préliminaires

a) Mentions légales

Pour satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, seront énoncées ci-après les mentions légales requises afin de permettre l’identification de l’éditeur du présent site Internet.

Le présent site est édité par la société DIDIER DISTRIBUTION, SARL au capital de 35000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BELFORT sous le numéro 444 361 737 00026, et dont le siège social est sis 4 Rue du Chêne Sec, Zone des Guinnottes, 70400 HERICOURT.

Numéro de TVA intracommunautaire : 61 444 361 737.

Le directeur de publication de la publication est CHRISTIAN DIDIER.

Le responsable de la rédaction est CHRISTIAN DIDIER.

Le présent site est hébergé par la société fcnet, dont le siège social est sis 9 rue Jacquard, 25000 BESANÇON, joignable par téléphone au numéro suivant : 0381480909.

Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestaShop™. Les conditions générales de vente ont été rédigées par le biais de CGV-expert.fr.

b) Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site de vente de biens et produits en ligne.

c) Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site internet appareildeschefs.com est régie par les présentes conditions générales et implique leur acceptation, par l’internaute. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans réserves. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J'accepte les conditions générales. ».

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de la société Didier Distribution et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2. Modalité de souscription des commandes et processus d’achat

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de commande :

Afin de passer commande, l’internaute pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, l’internaute aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs produits de leur panier. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué à l’internaute la faculté dont il dispose ou non d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.

Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, l’internaute pourra cliquer sur le bouton valider, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.

Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, l’internaute sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par Didier Distribution, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’internaute par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

De même et dans les mêmes délais, Didier Distribution s’engage à adresser à l’internaute un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de son droit de rétractation.

3. Prix des produits, taxes et frais de livraison

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Didier Distribution, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Tous les produits électriques et électroniques sont soumis à la taxe dite éco-participation. Le montant de cette taxe est indiqué dans la fiche descriptive de l’article.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’internaute avant tout règlement.

En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux Dom-Tom, l’internaute est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de Didier Distribution et seront en toute hypothèse à la charge de l’internaute. Il incombe donc à ce dernier de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d’importation du produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande sur le site.

Les produits commandés ne seront envoyés qu’à complète réception de leur prix par Didier Distribution.

4. Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire ou par paypal.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Banque Populaire.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Didier Distribution n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’internaute. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par Didier Distribution, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

5. Livraison ou mise à disposition

a) Délai

Les commandes sont livrées par LA POSTE, ou tout transporteur désigné par Didier Distribution dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du parfait encaissement par Didier Distribution du prix de la commande correspondante.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention de l’internaute lors de la validation de la commande.

b) Erreur de livraison et vice apparent

L’internaute s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné conforme par l’internaute, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.

c) Avarie et perte partielle

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient à l’internaute de le refuser. L’internaute devra par ailleurs en informer Didier Distribution sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

De même, l’utilisateur devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, l’utilisateur ne pourra être indemnisé.

6. Droit de rétractation et service clientèle

a) Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 14h à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 03 84 27 61 88, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@appareildeschefs.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Didier Distribution,4 Rue du Chêne Sec, Zone des Guinnottes, 70400, HERICOURT. Dans ces deux derniers cas, Didier Distribution s'engage à apporter une réponse sous quatre jours ouvrés.

b) Droit de rétractation et retour des produits

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse du centre logistique de l’éditeur dont l’adresse sera indiquée sur le colis, accompagné d’une lettre demandant soit un remboursement soit un échange.

Tout retour devra être effectué complet (emballage, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront être ni salis, ni endommagés (du fait de leur utilisation).

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Afin de faciliter le traitement de leur retour, les clients pourront contacter la société par mail afin d'obtenir les conditions de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation.

Pour plus d'informations, cliquez ici

c) Retard de livraison

Tout retard de livraison imputable à Didier Distribution de plus de sept jours peut entraîner la dénonciation de la commande à l’initiative de l’internaute, sur demande écrite de sa part, adressée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La commande sera, le cas échéant, considérée comme dénoncée à la réception de la lettre recommandée en question par Didier Distribution. L’internaute sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû au fait du client (ex : adresse erronée etc.) ou à un cas de force majeure indépendant de la volonté de Didier Distribution (ex : catastrophe naturelle, inondation, intempéries etc.).

Si le produit arrive une fois la lettre recommandée en question réceptionnée par Didier Distribution et que celui-ci souhaite toujours dénoncer la commande litigieuse, l’internaute devra alors renvoyer (à ses risques) le colis à Didier Distribution qui lui remboursera à réception les sommes engagées lors de la commande ainsi que les frais de retour (sur simple justificatif).

7. Garantie des produits achetés sur le présent site

En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, l’internaute dispose, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai d’un mois à compter de la constatation dudit vice pour demander l’échange ou le remboursement du produit, et, en application de l'article L217-4 du code de la consommation il disposera d'un délai de six mois à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité. Afin d’exercer l'un de ces droits, il appartiendra au client de se rapprocher du service clientèle de Didier Distribution aux coordonnées mentionnées ci avant.

Certains objets acquis sur le présent site bénéficient, outre de la garantie des vices cachés définie par le code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité imposée par l'article L217-4 du code de la consommation qui leur sont, le cas échéant, toujours applicables et qui sont définies ci-dessus, d’une garantie conventionnelle offerte par le vendeur ou le constructeur, dont la durée sera susceptible de varier selon le produit, et qui sera détaillée sur la fiche descriptive et la notice d’utilisation du produit.

8. Dispositions spécifiques à la nature de certains produits

Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront effectués sur le présent site, et notamment dans la fiche descriptive de chaque article.

a) Produits alimentaires

Les produits alimentaires proposés sur le site le sont dans le respect le plus strict des normes sanitaires et vétérinaires applicables sur le territoire français.

Les produits vendus sur le site sont stockés et vendus dans les conditions d’hygiène et de température prescrites pour leur conservation optimale. Leur mode de livraison est également adapté à leur conservation. Les produits doivent être conservés conformément à la notice d’utilisation du produit.

La date limite d’utilisation optimale (DLUO) et/ou la date limite de consommation (DLC) seront indiquées sur la fiche descriptive du produit.

9. Espace utilisateur

a) Création

La création d'un compte utilisateur est un préalable indispensable à toute commande d'un utilisateur. A cette fin, l’internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. L’internaute s'engage à fournir des informations exactes afin que ses commandes puissent être acheminées dans les meilleurs conditions. A défaut, la responsabilité de Didier Distribution ne pourra être engagée.

Certaines informations seront réputées indispensables à la passation des commandes et leur collecte sera indispensable à la création du compte et à la validation desdits commandes. Le refus par un internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte utilisateur ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Cet espace permet à l’internaute de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des produits achetés.

b) Fonctionnement

Si les données contenues dans le compte utilisateur venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de Didier Distribution du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Didier Distribution s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Didier Distribution se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’internaute aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’internaute exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour Didier Distribution, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’internaute, lorsque les faits l'auront justifié.

c) Mot de passe

Lors de la création du compte utilisateur, celui-ci sera invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et il s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Didier Distribution ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un internaute.

10. Exonération de la responsabilité de Didier Distribution

a) Accessibilité au site et force majeure

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’internaute ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’internaute et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Didier Distribution ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

b) Représentation visuelle des produits

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par Didier Distribution comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Didier Distribution qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

c) Produits vendus sur le site

Didier Distribution s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

L’éditeur du présent site ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des produits, du mauvais entretien des produits, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive des produits.

Dans le cadre de son activité sur le présent site, Didier Distribution n’a pas la qualité d’importateur, fabriquant ou conditionneur de produits vendus. Didier Distribution n’agit qu’en qualité de revendeur des produits proposés sur son site, à ce titre il ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement des produits commercialisés.

Les produits proposés à la vente sur le site étant vendus non installés, l’internaute déclare faire son affaire de l’installation des produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art et conformément à la notice d’utilisation.

d) Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de Didier Distribution du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Didier Distribution du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Newsletter de l’éditeur et de ses partenaires

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, l’internaute accepte que Didier Distribution puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l’internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Didier Distribution représenté par le présent site pour des produits et services analogues à ceux commandés. Les internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

Les internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

De même, l’internaute ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site en cochant la case prévue à cet effet, pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires.

L’internaute dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par les dits partenaires. A défaut, l’internaute dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters (lettres d’informations). Didier Distribution ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l’internaute. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).

11. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés

a) Généralités – Finalité – Durée

L’internaute dispose de la libre faculté de fournir des informations personnelles le concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par Didier Distribution, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant L’internaute. L’internaute ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un compte utilisateur ne pourra pas passer commande sur le présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par Didier Distribution. Ces données sont conservées par Didier Distribution en cette unique qualité, et Didier Distribution s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les internautes inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour 12 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’internaute dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à Didier Distribution, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@appareildeschefs.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de Didier Distribution mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Didier Distribution.

Le responsable du traitement est CHRISTIAN DIDIER.

Numéro de déclarant à la CNIL : déclaration en cours.

c) Adresse IP

En outre, Didier Distribution se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout utilisateur. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

Didier Distribution devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un utilisateur à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

12. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

a) Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à l’internaute une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Didier Distribution pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’internaute au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par Didier Distribution lors d’une visite ultérieure de l’internaute sur le présent site.

b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par Didier Distribution, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c) Suppression des cookies

L’internaute a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’internaute tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

13. Propriété intellectuelle sur les éléments du site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à Didier Distribution ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

L’internaute reconnait donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par Didier Distribution ou ses ayants droits. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

De même, l’internaute reconnait être informé que les présentes conditions générales ont été déposées auprès d’un huissier de justice et que toute reproduction, même partielle du présent document pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour parasitisme économique.

14. Responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Didier Distribution devait être engagée, cette dernière serait alors limitée au montant de la commande en cause.

15. Dispositions générales et droit applicable

a) Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Didier Distribution. Les conditions générales applicables à l’internaute sont celles en vigueur au jour de sa commande. Didier Distribution s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

b) Divisibilité

c) Non renonciation

Le fait, pour Didier Distribution, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

c) Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative. De même, le présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site.

En cas de litige avec un client ayant la qualité de professionnel, au sens que lui donnent les juridictions de droit français, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de commerce dans le ressort desquels Didier Distribution est établi.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Conformément aux dispositions du Code la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, L'Appareil des chefs adhère aux services de Médiation - Vivons mieux ensemble, médiateur du e-commerce dont les coordonnées sont précisées ci-dessous.

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Lien électronique vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges:

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR